Quelle forme juridique pour créer son entreprise en Suisse ?
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Quels sont les différents types d’assurances pour les entreprises en Suisse ?
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Julien Estoppey
Expert en financement
hypothécaire diplômé IAF
Quels sont les différents types d’assurances pour les entreprises en Suisse ?
Au regard des risques qui sévissent dans le monde entrepreneurial, toute entreprise doit souscrire à des assurances. Il existe en Suisse deux grandes catégories d’assurances à savoir : les assurances sociales et les assurances d’entreprise. Certaines de ces assurances pour entreprises sont obligatoires et d’autres sont facultatives selon le statut juridique de notre entreprise. Il convient de distinguer les entreprises individuelles, les SA et les SARL.
Qu’est-ce qu’une assurance pour entreprise ?
Les entreprises ne sont pas protégées contre les risques. Il est donc indispensable de trouver un moyen de protéger la compagnie contre les risques auxquels elle fait face. De ce fait, les compagnies d’assurance offrent aux entrepreneurs des assurances d’entreprise convenant à différents risques.
Nous pouvons définir l’assurance pour entreprises comme un système qui protège une entreprise contre les pertes liées à la survenance d’un risque particulier. Outre la protection des entreprises contre le risque, les assurances jouent également un rôle d’investisseur de l’économie nationale en favorisant l’investissement.
Les types d’assurances pour les entreprises individuelles en Suisse
Les propriétaires des entreprises individuelles sont beaucoup plus concernés par les assurances sociales. Parmi ces assurances, lors de la création d’entreprises en Suisse certaines sont obligatoires et d’autres sont facultatives.
Les assurances sociales obligatoires pour les entreprises individuelles
Nous en avons repéré trois. De prime abord nous avons l’Assurance Vieillesse Survivant (AVS). C’est l’essentiel de la prévoyance vieillesse en Suisse. Cette assurance est indispensable et permet de sauvegarder les besoins physiologiques d’une personne assurée en cas de retraite ou de décès. L’AVS garantit le minimum vital en cas de perte liée à la vieillesse ou au décès. Elle est chargée de verser des indemnités à des personnes âgées. Ces indemnités dépendent du niveau du revenu obtenu précédemment et de la permanence de la cotisation. Toutes les personnes domiciliées en Suisse ou qui y travaillent sont généralement obligées de souscrire à l’AVS.
Ensuite nous avons l‘Assurance Invalidité (AI). Il faut remonter jusqu’à 1925 pour trouver l’origine de cette assurance. L’AI est une assurance pour entreprises individuelle obligatoire s’étalant partout en suisse. Elle concerne les personnes résident en Suisse et toutes personnes qui y exercent une activité à but lucratif. Toutefois, l’AI reste facultative pour les ressortissants suisses et les États membres de la communauté européenne. L’objectif de l’assurance invalidité est de couvrir les assurées devenues invalides, que ce soit des indemnités en nature ou des indemnités en espèces.
Enfin nous avons les Allocations pour Perte de Gain (APG). Elles ont vu le jour au cours de la Première Guerre Mondiale. Le rôle des APG est de couvrir une partie de la perte de salaire lors de la durée de service. Il convient de noter que nous distinguons également les allocations de paternité, les allocations pour perte de gain militaire ou civil et les allocations de maternité et d’adoption.
Les assurances facultatives pour les entreprises individuelles.
Les trois types d’assurances sus présentés font partie du premier pilier du système d’assurance sociale en Suisse. Seul le premier pilier est obligatoire pour les entreprises individuelles. Les deux autres sont la prévoyance professionnelle (deuxième pilier) et la prévoyance personnelle (troisième pilier). Nous allons vous présenter dans la section qui suit les différents types d’assurance pour entreprises du type SA ou SARL.
Les différents types d’assurance pour entreprise de type SA (Société Anonyme) ou SARL (Société à Responsabilité Limitée)
Comme dans le cas des entreprises individuelles, certaines assurances sont obligatoires pour les SA ou les SARL et d’autres sont facultatives.
Les assurances obligatoires pour entreprise de type SA ou SARL
En plus du premier pilier (AVS, AI, APG) du système d’assurance suisse, les SA ou les SARL doivent obligatoirement contribuer à la prévoyance professionnelle. Les propriétaires des SA ou des SARL doivent également souscrire des assurances accidents en tant que salariés.
La prévoyance professionnelle représente le deuxième pilier de l’assurance sociale. Elle est établie par l’employeur pour ses employés. Elle est régie par la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidités. C’est une loi qui fixe les dispositions minimales que doit respecter une caisse de pension pour la prévoyance professionnelle.
Les assurances accidents quant à elles permettent aux assurés de se protéger contre les accidents professionnels. Elle est donc une assurance essentiellement professionnelle dont le but est de protéger les employés et les entreprises.
Les assurances optionnelles pour les entreprises du type SA ou SARL.
Toutefois, certaines assurances sont optionnelles pour les SA et les SARL. Il existe trois :
L’assurance Responsabilité Civile entreprise : cette assurance protège l’entreprise contre les dégâts causés aux tiers ;
L’Assurance chose qui protège tous les biens de l’entreprise ;
L’Assurance protection juridique qui défend l’entreprise en cas de litige.
En dépit du fait que certaines assurances sont facultatives, toutes les entreprises doivent s’assurer autant qu’elles peuvent. Plus une entreprise souscrit des assurances, mieux elle se protège contre les risques éventuels.
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